Les news

Hausse de la TVA au luxembourg en 2015 :

Le taux de TVA au luxembourg sur le logement locatif devrait passer de 3% à 17% en janvier 2015 ce qui entraînerait selon la Fédération des artisans de nombreux problèmes :

• diminution des investissements déjà que la demande est supérieure à l'offre

• augmentation des loyers

• pertes d'emplois dans le secteur de la construction et des entreprises qui y gravitent

• augmentation du travail au noir

Annonces immobilières : mise en place d'une charte de qualité :

La chambre Immobilière du Grand Duché de Luxembourg à lancé, ce jeudi 10 Juillet, lors d'une conférence de presse, sa plateforme internet d'annonces immobilières exclusivement réservée aux membre ayant au préalable adhéré à une charte de qualité.
L'objectif visé est de réglementer au minimum ce marché de l'information immobilière et éviter aux acheteurs et aux vendeurs de se perdre parmi de trop nombreux sites dont les contenus ne sont pas maîtrisés, ou encore d'être mis en relation avec des démarcheurs prêts à tout.
Cette première étape précède la mise en place très prochaine d'une Bourse Immobilière dont l'objectif est d'uniformiser les estimations de biens à la vente en les rendant plus standard.
Ces mesures devraient limiter le marché à des intervenants qualifiés.
Cette conférence a également été marquée par l'intervention du Président de la Chambre Immobilière qui n'a pas hésité à critiquer le projet du gouvernement concernant la TVA sur les résidences secondaires et réclame plus d'égalité de traitement, notamment dans le cadre de l'imposition sur les plus-values immobilières

Luxembourg: Imposition des plus-values immobilières

La résidence principale se définit comme la résidence dans laquelle un propriétaire vit pendant au moins cinq ans depuis l'acquisition du bien.
Mais il existe néanmoins des tolérances, certains évêments pouvant justifier de l'innocupation d'un bien dès son acquisition ou son achèvement (réalisation de travaux par exemple), tout comme d'autres événements peuvent justifier de la non conservation du bien pendant les cinq années minimum requises ( divorce, mutation professionnelle,...)
Dans ce cas, la plus-value réalisée lors de la cession de cette résidence est exonérée d'impôt.
Dans les autres cas de, la plus-value est imposable, mais présente quelques distinctions selon les cas.

Rappel: la plus-value se définit comme le bénéfice dégagé par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat d'un bien.

Dans le cadre de la vente d'un bien acquis depuis moins de deux ans, il est possible de déduire du calcul de la plus-value les frais annexes engagés pour l'obtention du bien (commission d'agence immobilière par exemple). Ce revenu est imposé au tarif normal et ne bénéficie d'aucun autre abattement possible.

Dans le cadre de la vente d'un bien acquis depuis plus de deux ans, il existe d'autres modalités particulières.
En effet, dans ce cas la distinction est faite entre une acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit, c'est à dire via une donation.

 -       Dans le premier cas, le bénéfice peut toujours être réduit par l'ajout des frais d'obtention au prix d'acquisition. Mais celui-ci est également réévalué en fonction de l'année d'acquisition. De plus, ce revenu bénéficie d'un abattement en étant imposé au demi-taux global en tant que revenu extraordinaire.
  -     Dans le second cas (acquisition à titre gratuit), le calcul est le même. Le prix d'acquisition retenu est celui payé par le précédent propriétaire et également réévalué via un coefficient dépendant de l'année d'acquisition .

Dans tous les cas évoqués, cette plus-value doit être déclarée pour l'imposition de l'année de la vente, et ce, même dans le cas où le règlement est effectué que l'année suivante.

Les nouvelles mesures sur le colportage

Communiqué par le ministère de l‘Économie

Le 26 avril 2014, la nouvelle loi portant modification du Code de la consommation qui autorisera la vente de porte à porte, encore appelée colportage, entrera en vigueur. En abrogeant l’interdiction du colportage, le Luxembourg se met en conformité avec le droit européen qui exige qu’une visite d’un professionnel au domicile du consommateur ne soit pas d’office considérée comme illégale. La loi prévoit également de nouvelles dispositions visant à protéger le consommateur, et qui concernent notamment les informations obligatoires à fournir par le professionnel qui sonne à la porte. Le consommateur peut aussi inviter le commerçant qui lui propose des biens ou la fourniture de services à quitter le domicile et/ou à ne pas y revenir. Enfin, le consommateur qui souhaite préserver sa tranquillité lorsqu’il est chez lui peut manifester son refus total d’être sollicité. À cet effet le consommateur peut apposer sur sa porte d’entrée ou à proximité immédiate de celle-ci une vignette ou tout autre signe distinctif de refus. Le consommateur peut choisir lui-même le texte et la forme de cette vignette, pour autant que le refus d’être démarché soit clairement exprimé. Si malgré l’autocollant ou toute autre indication de refus à l’entrée du bâtiment le professionnel propose quand-même ses biens ou services et que le consommateur signe malgré tout un contrat, il peut en demander en justice la nullité et demander la restitution de l’argent payé. Le commerçant risque une amende substantielle et la confiscation des marchandises et de la voiture. Le consommateur a également le droit de se retirer sans motifs du contrat dans les 14 jours.

22/04/2014

La fiscalité immobilière au Luxembourg dans le collimateur de Bruxelles :

La Commission européenne estime que le régime applicable aux plus-values immobilières au Luxembourg est plus intéressant pour ses concitoyens que pour les investisseurs européens. En effet, Elle estime que les articles 56 et 63 concernant la libre circulation des capitaux et la libre prestation de services ne sont pas respectés. Le Luxembourg a deux mois pour agir après cette mise en garde. Après ce délai, la Commission pourra décider de traduire le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

 Pour info :
Les plus-values au Luxembourg issues de la revente d’un bien immobilier et réinvesties à l’étranger sont immédiatement soumises à l’impôt. En revanche, les mêmes plus-values bénéficient d'un report temporaire d’imposition, si elles sont réinvesties dans un immeuble situé dans le pays.

22/02/2014

Pacte logement au Luxembourg :

But :

favoriser une augmentation de l’offre en logements et une réduction du coût du foncier et

de l’habitat, aussi bien par l’accession à la propriété que par la location.

Forme :

convention à conclure entre la Commune et le Gouvernement (Ministère du Logement;

Ministère de l’Intérieur).

Engagements de la Commune :

- croissance de sa population d’au moins 15% sur une période de 10 ans

- mixité sociale de la population

- utilisation rationnelle du foncier par une densité du bâti appropriée

- croissance minimum de 30 habitants par an en chiffres absolus

Engagements de l'Etat :

Participation au financement des frais liés à la création de logements et des équipements collectifs induits par l’accroissement de la population :

Plus de renseignements : http://www.pacte-logement.lu/

Il y a quelques jours, la ministre DP du Logement, Maggy Nagel, remarquait que plus de 50 communes n'avaient pas utilisé les fonds du pacte logement et donc susceptibles de les rembourser.

Le président du Syvicol a répondu qu'il fallait des infrastructures (canalisations, routes, écoles......) avant de créer du logement. Ces communes ont investi dans cette première phase pour pouvoir ensuite puiser dans les fonds du pacte logement pour la deuxième phase.

Il faut rappeler que la subvention est passée a l'origine de 50 millions d’euros à plus de 200 millions d'euros.

12/02/2014

BNP Paribas REPM Belgium : nouveau gestionnaire immobilier d' IVG Group

Cet établissement a été mandaté par IVG Group pour la gestion immobilière de l’ensemble de son portefeuille d’actifs en Belgique et au Luxembourg. La mission comprend la gestion de 30 immeubles, dont 24 situés en Belgique et 6 au Luxembourg (dont The Square de 54 000 m²), représentant une surface totale de 263 000 m².

Son portefeuille immobilier comprend déjà Allianz et MEAG et selon Frédéric Van de Putte CEO de BNP Paribas Real Estate Belgique :«  la réussite de ses partenariats est le fruit d'une expérience et d'une réputation reconnues pour ce type de mission ».

Présente dans 14 pays et une cinquantaine de villes, la ligne de métier Property Management de BNP Paribas Real Estate gère plus de 34 millions de m² tertiaires et emploie près de 850 collaborateurs.

Le problème récurent de l'offre et de la demande de bien immobilier :

La construction de logements neufs au Luxembourg est encore trop faible par rapport à la demande. Il manquerait tous les ans plus de 1 000 nouveaux biens sur le marché.

Le CES vient de faire des propositions comme une simplification des démarches administratives, mettre sur le marché plus de terrains constructibles,subventionner des logements pour les revenus modestes,...

Toute la présentation sur le site du Conseil Economique et Social

07/11/2013

Les nouvelles normes de statistiques du prix au m² au Luxembourg

STATEC et l'observatoire de l'habitat du ministère du logement se sont mis d'accord pour prendre comme référence de leurs statistiques, les prix de transactions officiels renseignés dans les actes notariés déposés auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

Le résultat de ce changement est qu'au 2eme trimestre 2013, l'indice des prix des appartements progresse de 2,8% par rapport au trimestre précédent. Cela concerne en priorité la région Centre-sud englobant la ville de Luxembourg et sa périphérie.

L'augmentation est sensible dans l'ancien +4% avec un prix moyen de 4 210 €/ m² alors qu'elle n'est que de 1% dans le neuf avec un prix de 5 048/m²

Statec du 19/09/2013